1. Relève d'un taux dérogatoire le transport de personnes intérieur à chacun des territoires de taxation. Ce taux est minoré :
2. 1° En métropole :
3. a) Pour le transport intérieur à la Corse ;
4. b) Pour la fraction non continentale du transport entre la Corse et le reste de la métropole ;
5. 2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, pour le transport aérien ou maritime.
6. Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article et relève du b du 1° ou du 2° du même article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait aux articles 262 du Code général des impôts, CGI, 271 du Code général des impôts, CGI, 279 du Code général des impôts, CGI, 295 du Code général des impôts, CGI et 297 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.