Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-198
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525869
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-198 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire le transport aérien ou maritime de personnes suivant :
2. 1° Celui effectué entre le territoire de taxation et un autre territoire ;
3. 2° Celui traversant le territoire de taxation depuis un autre territoire et à destination d'un autre territoire.
4. Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait aux articles 262 du Code général des impôts, CGI et 271 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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