Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-2
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526485
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Le montant de la taxe à laquelle est soumise une opération est égal au produit des facteurs suivants :
2. 1° La base d'imposition de l'opération déterminée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
3. 2° Le taux normal dont le niveau est fixé à l'article L. 213-151.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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