Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-201
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525861
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-201 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent
L. 213-202
Nul
Transport maritime ou aérien de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion
L. 213-203
Nul
Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions
L. 213-204
Nul
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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