Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-205
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525851
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-205 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur de l'environnement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-124, les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Eau potable distribuée par réseau
L. 213-206
Réduit
Bien mentionné à la ligne précédente, en Corse
Très réduit
Services concourant au service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées
L. 213-207
Intermédiaire
Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit
Services de gestion des déchets des ménages
L. 213-208
Réduit
Entretien de certaines voies publiques locales
L. 213-210
Intermédiaire
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
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