1. Les taux dérogatoires dans le secteur de la presse, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Publications de presse | L. 213-213 | Très réduit |
Biens mentionnés à la ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion | 1,05 % | |
Echanges d'éléments de presse entre éditeurs de publications de presse | L. 213-214 | Intermédiaire |
Fourniture d'éléments d'information par les agences de presse | L. 213-215 | Intermédiaire |
Travaux de composition et d'impression des publications de presse | L. 213-216 | Intermédiaire |
Services de distribution des publications de presse par un agent de la vente de presse | L. 213-217 | Nul |
2. Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.