Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-22
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526429
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-22 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'exonération, prévue au 3° de l'article L. 213-17, de l'acquisition d'un bien par certains organismes pour la réalisation en territoires tiers d'actions humanitaires, charitables ou éducatives est applicable lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° L'organisme satisfait à l'ensemble des critères suivants :
3. a) Il est sans but lucratif au sens de l'article L. 213-81 ;
4. b) Sa gestion est désintéressée au sens de l'article L. 213-82 ;
5. 2° L'opération exonérée relève de l'une des catégories suivantes :
6. a) La livraison de biens à l'organisme ;
7. b) L'acquisition intra-européenne de biens effectuée par l'organisme ;
8. c) L'importation de biens dont l'organisme est destinataire ;
9. 3° L'organisme organise le transport du bien en territoire tiers dans le cadre d'actions humanitaires, charitables ou éducatives qu'il y conduit.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 275 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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