Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-228
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525783
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-228 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire la cession totale ou partielle d'un droit patrimonial reconnu par le code de la propriété intellectuelle à l'auteur ou à l'artiste-interprète et ne portant pas sur une œuvre cinématographique, un livre, un produit assimilé, un atlas ou une carte géographique.
2. Ce taux ne s'applique pas au droit portant sur les œuvres d'architecture et les logiciels.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 279 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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