Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-24
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526423
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-24 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Est exonérée toute prestation de services d'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-99 pour laquelle l'opération sous-jacente est l'une des opérations suivantes :
2. 1° Une opération exonérée en application des 2° ou 3° de l'article L. 213-12 ou des 3° à 5° de l'article L. 213-17 ;
3. 2° Une opération située sur un territoire tiers.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 263 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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