Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-246
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525717
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-246 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur du logement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Logements et travaux, dans le cadre de la politique sociale
Section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre
Travaux légers de rénovation énergétique sur un logement qui n'est pas neuf
L. 213-247
Réduit
Autres travaux légers sur un logement qui n'est pas neuf, à l'exception de la fourniture des gros équipements
L. 213-248
Intermédiaire
Livraison et installation de panneaux solaires
L. 213-249
Réduit
Pose, installation et entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
L. 213-250
Réduit
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.