Article L213-249

1. Relève d'un taux dérogatoire l'équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil installé sur un logement lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

2. 1° Sa puissance électrique maximale est inférieure ou égale à 9 kilowatts ;

3. 2° Sa conception et ses caractéristiques satisfont aux critères définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie permettant d'atteindre tout ou partie des objectifs suivants :

4. a) La consommation d'électricité sur le lieu de production ;

5. b) L'efficacité énergétique ;

6. c) La durabilité ou la performance environnementale.

7. Sans préjudice de l'article L. 213-7, ce taux s'applique également à l'installation de l'équipement lorsque qu'elle est réalisée par une personne disposant d'une certification ou d'une qualification professionnelle qui remplit les conditions déterminées, en fonction des caractéristiques de l'opération, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.