1. Les taux dérogatoires dans les secteurs de l'hébergement et de la restauration spécifiques à certains publics, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-104, L. 213-107 et L. 213-113, les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Restauration dans les établissements d'enseignement du premier ou du second degré | L. 213-252 | Réduit |
Hébergement, restauration et services liés à la dépendance dans les établissements pour personnes âgées | L. 213-253 | Réduit |
Hébergement, restauration et services d'aide dans les établissements pour personnes handicapées | L. 213-254 | Réduit |
Hébergement et restauration dans les logements-foyers | L. 213-255 | Réduit |
Hébergement et restauration dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale | L. 213-256 | Réduit |
Hébergement et accompagnement social dans les résidences hôtelières à votation sociale s'engageant à accueillir certains publics | L. 213-257 | Réduit |
Mise à disposition d'aires ou de terrains au bénéfice des gens du voyage | L. 213-258 | Intermédiaire |
Services mentionnés aux sept lignes précédentes, en Corse | L. 213-252 à L. 213-258 | Très réduit |
2. Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.