1. Les taux dérogatoires dans le secteur de l'hébergement et de la restauration pour tout public, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Hébergement à usage touristique | L. 213-260 | Intermédiaire |
Hébergement à usage de résidence | Intermédiaire | |
Mise à disposition de terrains de camping ou caravanage | Intermédiaire | |
Services mentionnés aux trois lignes précédentes, en Corse | Très réduit | |
Biens destinés à l'industrie hôtelière et touristique, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion | L. 213-261 | Nul |
Restauration et produits alimentaires, autres que les boissons alcooliques, préparés en vue d'une consommation immédiate | L. 213-262 | Intermédiaire |
Restauration dans les cantines d'entreprise, en Corse | L. 213-263 | Très réduit |
Boissons alcooliques à consommer sur place, en Corse | L. 213-264 | Intermédiaire |
2. Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.