Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-26
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526417
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-26 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Est exonéré :
2. 1° Le service direct à l'importation mentionné à l'article L. 213-27 ;
3. 2° L'acquisition intra-européenne ou l'importation de biens en retour sur le territoire de taxation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-28 ;
4. 3° L'acquisition intra-européenne de biens par une entité sur un territoire sur lequel elle n'est pas établie, dans les conditions prévues à l'article L. 213-29 ;
5. 4° L'opération relevant d'un régime d'exonération et mentionnée à l'article L. 213-50.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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