Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-45
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526371
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-45 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation, par un organisme agréé à cette fin par l'administration, de biens utilisés pour la construction, l'entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre d'un pays étranger inhumées sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 50 octies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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