Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-46
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526369
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-46 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Est exonérée l'importation, effectuée dans un délai déterminé par décret, d'un bien personnel recueilli par voie de succession testamentaire par un organisme sans but lucratif au sens de l'article L. 213-81 qui est établi sur le territoire de taxation ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
2. Cette exonération n'est pas applicable aux alcools, aux tabacs manufacturés et aux biens déterminés par décret qui, par nature, relèvent de l'exercice d'une activité économique.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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