Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-8
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526471
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-8 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Lorsque les biens ou services compris dans une même opération relèvent de la même dérogation, cette dernière s'applique à l'ensemble de l'opération.
2. Lorsque les biens ou services compris dans une même opération relèvent, pour certains, d'un taux dérogatoire, et pour d'autres, d'une exonération dérogatoire, aucune dérogation ne s'applique à l'opération.
3. Lorsque les biens et services compris dans une même opération relèvent de taux dérogatoires différents, le taux le plus élevé s'applique à l'ensemble de l'opération.
4. Lorsque l'un des biens ou services compris dans une opération ne relève pas d'une dérogation, aucune dérogation ne s'applique à l'opération.
5. Par exception aux dispositions des quatre premiers alinéas, lorsqu'une combinaison de biens ou services relève, en tant que telle, d'une dérogation, celle-ci s'applique à l'opération de fourniture de cette combinaison de biens ou services indépendamment de la dérogation dont relève chacun d'entre eux.
6. Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des biens ou services accessoires au sens de l'article L. 211-16.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 278-0 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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