Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L214-8
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053151259
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L214-8 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Pour la prestation de services qui relève d'un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-29, la taxe devient exigible à chacun des moments suivants :
2. 1° Lors de toute perception par le fournisseur avant le fait générateur d'une contrepartie de l'opération ;
3. 2° Lors de l'intervention du fait générateur.
4. En cas de restitution d'une contrepartie par le fournisseur avant l'intervention du fait générateur, le droit à minoration de la taxe devient exigible à ce moment.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 18 et à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du même article 18 de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur au 1 er janvier 2027.
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