1. Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération qui comprend la fourniture d'un service de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'il satisfait à l'un des critères suivants :
2. 1° Il est exempté de la taxe sur les services de communications électroniques en application de l'article L. 453-3 ;
3. 2° Il n'est pas un service taxable au sens de l'article L. 453-4.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 283 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.