1. Par dérogation à l'article L. 215-2, en cas d'urgence impérieuse résultant d'une fraude soudaine, massive et susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irrémédiables le destinataire est redevable de la taxe.
2. Le premier alinéa s'applique aux opérations dont le destinataire est un assujetti et qui relèvent des catégories déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget compte tenu de l'urgence mentionnée au premier alinéa, pour une période dont la durée ne peut excéder neuf mois.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 283 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.