1. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables à l'importation de biens suivante :
2. 1° Celle qui intervient dans le cadre d'une vente à distance de ces biens importés, régie par les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section ;
3. 2° Celle qui est postérieure à une ou plusieurs livraisons de ces biens situées sur le territoire de taxation, régie par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section.
4. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas non plus applicables à l'opération assimilée à une importation, régie par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 277 A du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.