Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L215-26
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525537
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L215-26 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les assujettis et les personnes morales non assujetties qui exercent des activités sur le territoire de taxation ou y sont fournisseurs ou destinataires d'opérations soumises à la taxe informent l'administration du début de leur activité, de la cessation de leur activité et de la nature de cette dernière.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 286 du Code général des impôts, CGI et 286 bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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