Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L215-27
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525535
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L215-27 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les entités mentionnées à l'article L. 215-26 disposent d'un numéro d'identification délivré par l'administration dans des conditions déterminées par décret. Ce décret peut prévoir des dérogations à l'obligation d'identification pour les entités suivantes :
2. 1° Celles qui effectuent, à titre occasionnel, des opérations soumises à la taxe ;
3. 2° Celles qui effectuent exclusivement les opérations suivantes :
4. a) Des opérations pour lesquelles elles n'ont aucune obligation de paiement ;
5. b) Des opérations pour lesquelles elles recourent à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21 ;
6. c) Des importations qui bénéficient de formalités douanières simplifiées.
7. Le numéro d'identification mentionné au premier alinéa est unique pour les trois territoires de taxation mentionnés à l'article L. 211-7.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 286 ter du Code général des impôts, CGI, 286 ter A du Code général des impôts, CGI et 298 sexdecies H du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.