Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L215-29
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525527
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L215-29 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'article L. 215-28 n'est pas applicable aux opérations suivantes :
2. 1° Celles exonérées au titre d'un régime d'exonération en application de l'article L. 211-57 ;
3. 2° Celles constatées en recourant à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21 ;
4. 3° Celles pour lesquelles il est recouru à un mandataire fiscal dans les conditions prévues à la sous-section 2.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 289 A du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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