Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L215-32
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525519
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L215-32 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine :
2. 1° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté exigées du mandataire fiscal ;
3. 2° Les conditions relatives à l'ancienneté dans l'accomplissement en France de formalités relatives à la taxe exigées du mandataire fiscal.
4. Un décret détermine les conditions d'identification du mandataire auprès de l'administration et celles dans lesquelles elle est informée des mandats conclus.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 289 A bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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