Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L215-34
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525513
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L215-34 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les dispositions applicables à la représentation fiscale propres aux opérations constatées dans un guichet unique européen sont les suivantes :
2. 1° Celles de la présente sous-section lorsque ce guichet unique européen est mis en place par les autorités françaises ;
3. 2° Celles équivalentes à celles mentionnées au 1° qui sont applicables sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont les autorités ont mis en place le guichet.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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