Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L215-4
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525597
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L215-4 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'opération fournie depuis l'étranger s'entend de la livraison de biens ou de la prestation de services, autre qu'une opération assimilée, qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Elle est située sur l'un des trois territoires de taxation mentionnés à l'article L. 211-7 ;
3. 2° Le siège des activités du fournisseur n'est situé sur aucun de ces territoires de taxation ;
4. 3° L'établissement fournisseur de l'opération, lorsqu'il est différent de ce siège, n'est situé sur aucun de ces territoires de taxation.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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