1. Les obligations des personnes qui interviennent en tant qu'intermédiaire dans la production ou la transmission de la preuve de l'exportation prévue au 4° de l'article L. 213-15 sont soumises à des obligations déterminées par décret en Conseil d'Etat qui portent sur :
2. 1° Leur agrément préalable ;
3. 2° Les moyens financiers, matériels et humains minimaux propres à sécuriser l'application de l'exonération ;
4. 3° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté auxquelles elles doivent satisfaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 262-0 bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.