Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L216-10
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525465
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L216-10 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les dispositions du présent sous-paragraphe sont applicables, en cas de livraisons successives des mêmes biens remplissant les conditions prévues à l'article L. 211-131, aux opérations suivantes :
2. 1° L'acquisition intra-européenne de biens corrélative de la livraison de biens à laquelle le transport intra-européen est imputé en application de l'article L. 211-132 ou, le cas échéant, de l'article L. 211-133 ;
3. 2° La livraison de biens consécutive à celle mentionnée au 1° dans l'ordre de succession des livraisons.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.