Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L216-28
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525415
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L216-28 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les dispositions applicables en matière de facturation sont celles applicables sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé l'établissement fournisseur de l'opération lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Le lieu de l'opération est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui mentionné au premier alinéa ;
3. 2° Le destinataire est redevable de la taxe en application des dispositions du présent livre ou des dispositions équivalentes applicables sur le territoire de l'autre Etat membre de l'Union européenne où l'opération est située ;
4. 3° Le fournisseur n'a pas donné mandat au redevable mentionné au 2° pour émettre la facture en son nom et pour son compte.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 289-0 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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