Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L218-6
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2029.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054591645
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L218-6 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2029)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 180-1, le contrôle et la répression des manquements aux obligations résultant du dernier alinéa de l'article L. 216-40 sont régis par les dispositions du code des douanes applicables aux contributions douanières.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 290 quater du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au 3° du I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur au 1 er janvier 2029.
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