Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L219-1
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525299
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L219-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par les dispositions suivantes :
2. 1° Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° Les II à VIII de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
4. 3° Le V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
5. 4° Le IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
6. 5° Le XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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