Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L221-16
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525252
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L221-16 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Le lien direct et immédiat entre un intrant et une opération d'aval ou une activité résulte de l'utilisation des biens ou services correspondants pour les besoins de la réalisation de cette opération ou activité.
2. Ce lien est caractérisé lorsque tout ou partie des contreparties de l'intrant font partie des éléments constitutifs de la contrevaleur de l'opération ou des contrevaleurs des opérations relevant de cette activité.
3. Ne font obstacle à la caractérisation d'un tel lien direct et immédiat ni l'absence de réalisation effective des opérations d'aval, ni leur absence de rentabilité, ni la circonstance qu'une autre activité de l'assujetti ou l'activité d'un tiers bénéficient également de l'utilisation du bien ou service en cause.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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