Article L221-29

1. L'invendu s'entend du bien neuf qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Il est destiné à faire l'objet d'une livraison effectuée à titre onéreux par un assujetti ;

3. 2° La livraison mentionnée au 1° n'est pas intervenue ;

4. 3° Le bien est fourni sans contrepartie par le fournisseur de la livraison mentionnée au 1° à l'une des entités suivantes :

5. a) Une association reconnue d'intérêt public en application de l'article 10 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

6. b) Une association régie par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dont la mission est reconnue d'intérêt public en application du b du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ;

7. c) Une personne habilitée à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ;

8. d) Un organisme mentionné au 1° de l'article L. 213-22 réalisant sur un territoire tiers des actions humanitaires, charitables ou éducatives lorsque les conditions prévues par le 3° du même article sont remplies.