Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L222-2
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053151271
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L222-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section, autres que l'article L. 222-8, ne sont pas applicables au transport intra-européen du bien suivant :
2. 1° Le bien qui, à l'issue du transport, fait l'objet d'un montage ou d'une installation par le fournisseur ou pour son compte ;
3. 2° Le bien pour lequel, en application de dispositions du titre III ou du titre IV du présent livre, aucune acquisition intra-européenne de biens ne se produit ou pour lequel l'acquisition intra-européenne de biens relève d'une exonération ;
4. 3° Le moyen de transport neuf au sens de l'article L. 232-3 ;
5. 4° Le produit soumis à accise régi par les dispositions de la section 1 du chapitre I er du titre IV du présent livre.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.