Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L223-20
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er juillet 2028.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053154726
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L223-20 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er juillet 2028)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles L. 211-163 et L. 211-176, la livraison de biens soumise à la franchise française ou à la franchise d'un autre Etat membre de l'Union européenne et à laquelle est imputée un transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
2. L'article L. 211-175 n'est pas applicable à la prestation de services soumise à la franchise française.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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