Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L223-36
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525079
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L223-36 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Le transfert entre secteurs autonomes s'entend du changement d'affectation d'un bien d'investissement qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Avant le transfert, le bien est un bien d'investissement au sens de l'article L. 223-22 qui est affecté à un ou plusieurs secteurs autonomes mentionnés à l'article L. 223-16 ;
3. 2° A l'issue du transfert :
4. a) Le bien est un bien d'investissement affecté à un ou plusieurs secteurs autonomes ;
5. b) L'un des secteurs mentionnés au 1° ne fait pas partie des secteurs mentionnés au a du présent 2° ;
6. 3° Ce changement n'est pas une opération interne de régularisation mentionnée à l'article L. 221-22.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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