Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L223-8
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525154
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L223-8 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les règles de calcul résultant des articles L. 223-3 à L. 223-7 compte tenu, le cas échéant, des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
2. Cet arrêté détermine également, lorsque ces dispositions prévoient une option du redevable, les modalités selon lesquelles cette option est exercée.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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