Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L224-6
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525049
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L224-6 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables, par dérogation à l'article L. 141-2, aux évènements postérieurs au fait générateur du droit à déduction.
2. Si aucun des critères prévus au 2° de l'article L. 224-2 n'est satisfait lors de ces évènements, l'exigibilité résultant des dispositions de la présente section est reportée au moment où le premier de ces critères est rempli.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.