Article L224-8

1. Le complément ou la minoration de droit à déduction de la taxe grevant un bien ou service autre qu'un bien d'investissement devient également exigible lors de chacun des évènements suivants :

2. 1° Lorsque le bien n'est pas utilisé dès l'intervention du fait générateur du droit à déduction, au début de l'utilisation ;

3. 2° Lorsque l'utilisation du bien est modifiée, selon le cas :

4. a) Au début de l'utilisation en tant qu'intrant d'opérations ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont ;

5. b) Au début de l'utilisation en tant qu'intrant d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe d'amont ;

6. 3° A la date à laquelle intervient :

7. a) La modification du montant de taxe déductible en raison de l'évolution des dispositions de la section 6 du chapitre I er du présent titre relative aux exclusions du droit à déduction ;

8. b) Le début ou la fin de l'application d'un régime particulier dans les cas prévus par les articles L. 233-23, L. 234-22 et L. 255-27 ;

9. 4° Lors de toute rupture du lien direct et immédiat avec les opérations d'aval relevant des activités économiques de l'assujetti qui supporte la taxe.