Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L226-6
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525017
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L226-6 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 226-5 à un bien d'investissement, lorsque le complément ou la minoration de droit à déduction devient exigible en cas de modification de l'utilisation ou de la réaffectation mentionnée au 3° de l'article L. 223-35, seul est pris en compte le montant imputé à l'ensemble des années non engagées de la période de déduction au sens de l'article L. 223-24.
2. En cas de réaffectation, ce montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 226-3.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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