Article L226-7

1. Lorsque l'application de l'article L. 226-3 conduit à considérer le bien ou service comme un intrant mixte d'opérations d'aval relevant d'activités économiques de l'assujetti ou lorsqu'il devient un intrant mixte donnant lieu à régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 226-5, le montant de taxe déductible est constaté à partir du dernier prorata forfaitaire annuel unique, au sens de l'article L. 223-12, utilisé par l'assujetti. En l'absence d'un tel prorata ou lorsque ce prorata n'est pas représentatif de l'activité prévisible, le montant de taxe déductible est constaté sur la base d'un prorata déterminé à partir de prévisions des volumes d'affaires.

2. Lorsque l'utilisation ou l'affectation effective est différente, la régularisation est constatée au moment où le complément ou la minoration de droit à déduction devient exigible en application du 2° de l'article L. 224-7.