Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L231-15
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524927
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L231-15 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut, pour toute opération pour laquelle une exonération est prévue par les dispositions du présent paragraphe, écarter cette exonération.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 260 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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