Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L231-21
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524911
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L231-21 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Relève d'une exonération dérogatoire :
2. 1° La location d'un logement au sens de l'article L. 231-10 ;
3. 2° La location d'un bien immeuble destiné, par le locataire, à constituer un logement faisant l'objet d'une location mentionnée au 1°.
4. Cette exonération n'est pas applicable lorsque la location a lieu dans le cadre d'une prestation d'hébergement au sens de l'article L. 231-22, pour un usage touristique ou professionnel au sens de l'article L. 231-23 ou de résidence au sens de l'article L. 231-24.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait aux articles 260 D du Code général des impôts, CGI et 261 D du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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