1. La prestation d'hébergement s'entend du service qui regroupe l'ensemble des éléments suivants :
2. 1° La mise à disposition temporaire ou permanente d'un logement qui comporte les biens meubles indispensables à un usage d'habitation ;
3. 2° Au moins trois services parmi les services suivants :
4. a) La fourniture de petit déjeuner ;
5. b) Le nettoyage régulier des locaux ;
6. c) La fourniture de linge de maison ;
7. d) La réception du client.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 261 D du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.