Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L231-26
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524898
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L231-26 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux locations de biens immeubles autres que les biens suivants :
2. 1° Le logement ou le bien immeuble destiné à être utilisé comme logement ;
3. 2° L'emplacement pour le stationnement des véhicules ;
4. 3° L'outillage ou la machine fixé à demeure ;
5. 4° Le coffre-fort.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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