1. Relève d'une exonération dérogatoire la location d'un terrain non aménagé ou d'un local non meublé.
2. Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le bien immeuble est utilisé pour exercer une activité étroitement associée à celle du fournisseur au sens de l'article L. 231-29 ou lorsqu'il est à usage agricole.
3. L'exonération mentionnée au premier alinéa ne peut être écartée sur option en application de l'article L. 231-27 lorsque la location porte sur un terrain non aménagé.
4. Lorsque le destinataire n'est pas un assujetti, l'exercice de cette option est subordonné à l'accord de ce dernier, révélé par une stipulation expresse dans le contrat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 206 du Code général des impôts, CGI et 261 D du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.