1. L'exercice d'une activité étroitement associée à celle du fournisseur, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 231-28, est caractérisé lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
2. 1° Le destinataire effectue une activité économique aux résultats de laquelle participe le fournisseur ;
3. 2° La location est un moyen, pour le fournisseur, de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial ;
4. 3° La location permet au fournisseur d'accroître ses débouchés.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 261 D du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.