1. Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération, autre qu'une opération fournie depuis l'étranger au sens de l'article L. 215-4, qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Il s'agit de travaux immobiliers ;
3. 2° Le fournisseur est une entreprise sous-traitante au sens de l'article 1 er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
4. 3° Le destinataire est un assujetti.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 283 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.