Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L231-45
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524836
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L231-45 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Lorsqu'ils sont situés dans un ancien quartier prioritaire, ou à proximité d'un tel quartier, sont assimilés à des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou à proximité d'un tel quartier, les logements suivants :
2. 1° Les logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'une demande d'aide de l'Etat ou de prêt réglementé au sens de l'article L. 231-63 au plus tard le 31 décembre 2026 à laquelle l'administration a donné une réponse favorable ;
3. 2° Les logements faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété au sens de l'article L. 231-86 pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026.
4. La condition de proximité prévue au premier alinéa est appréciée dans les conditions prévues soit au a du 2° de l'article L. 231-73, soit au 1° ou au 2° de l'article L. 231-85.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 278 sexies B du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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